Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Labs Maker, Entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 848 640 173 et situé au 850 rue des Coutances, 27210 Beuzeville, France (ci-après « le Vendeur »), et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un site vitrine.

Ces CGV constituent la seule base de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document émis par le Client.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un site vitrine, considéré comme un produit fini vendu, incluant son design et ses fonctionnalités convenues dans le devis.

1.2 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes réalisées par le Vendeur, que la commande soit effectuée via le site internet, par email, ou par tout autre moyen de communication.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, matérialisée par la signature du devis ou par tout autre moyen d'approbation écrite.

Article 2 – Commandes

2.1 Devis et validation

Le Vendeur établit un devis détaillé précisant les spécifications, le prix et le délai estimé. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le Client et paiement de l'acompte défini.

2.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client devra être acceptée par le Vendeur et pourra donner lieu à un ajustement du prix et/ou des délais.

2.3 Annulation de la commande

En cas d'annulation par le Client après validation de la commande, l'acompte versé restera acquis au Vendeur pour couvrir les frais engagés.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix des sites vitrines sont indiqués en euros, hors taxes (ou TTC selon votre régime fiscal). Ils sont précisés dans le devis accepté par le Client.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue en deux étapes :

Acompte : 30% à la commande
Solde : à la livraison du site

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de la date figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice pour le Vendeur de suspendre ou annuler la livraison.

Article 4 – Livraison

4.1 Délai de livraison

Le site vitrine est livré dans un délai estimé de 30 jours à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.

4.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée sous forme de fichiers ou via un déploiement sur un hébergement défini.

4.3 Validation

Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler tout défaut ou non-conformité. Passé ce délai, le site sera réputé accepté sans réserve.

4.4 Retard imputable au Client

En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client, le délai de livraison sera automatiquement prolongé.

Article 5 – Transfert de propriété et risques

La propriété du site est transférée au Client après le paiement intégral du prix convenu. Toutefois, le Vendeur conserve les droits d'utilisation des livrables jusqu'au règlement complet.

Article 6 – Responsabilité et garanties

6.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à livrer un site conforme aux spécifications convenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Modification du site par le Client ou un tiers.
Dysfonctionnement lié à un hébergeur ou un domaine non géré par le Vendeur.

6.2 Garantie

Le site est garanti contre tout défaut de conformité pendant une période de 30 jours après livraison. Les demandes de modifications ou de corrections supplémentaires au-delà de cette période feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des maquettes, designs et codes utilisés pour la création du site. Une licence d'utilisation est accordée au Client après paiement intégral.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer ces éléments sans l'autorisation expresse du Vendeur.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@labsmaker.com

Article 9 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).

Article 10 – Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations (notamment paiement ou collaboration insuffisante), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier la commande, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur.